Les présentes conditions générales sont conformes aux préconisations des Fédérations des Industries Électriques et Électroniques ainsi que des Industries Mécaniques.

Toutes commandes faites auprès de la société JRI et toute vente en résultant (hors exportation qui sont régies par des conditions spécifiques), sont exclusivement soumises aux présentes conditions. Les conditions générales d’achat de nos clients ne peuvent y trouver application.

I – PRODUITS

Elles s’appliquent aux ventes de nos Produits (matériels, logiciels, services) définis par la documentation remise à notre clientèle, qui sont cependant susceptibles de modifications sans préavis compte tenu, notamment, des progrès techniques et des changements de réglementations.

II – DÉLAI D’OPTION

Nos offres sont remises avec un délai d’option de 30 jours. À défaut de confirmation par le bénéficiaire de l’offre, dans ce délai, nous nous réservons la possibilité d’y apporter toute modification.

III – COMMANDES – ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Toutes commandes, ou acceptations de nos offres, par nos clients, font l’objet d’un accusé de réception. L’absence de réclamation dans les huit jours d’envoi de l’accusé de réception, vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales et des conditions particulières de la commande.

Toute annulation de commande au-delà de ce délai donnera lieu au versement de pénalités représentant 70% du prix HT de la commande concernée.

IV – LIVRAISON PRODUITS ET PRESTATIONS – EMBALLAGES

Les délais de livraison de matériel ou de fournitures de prestations, indiqués sur nos offres sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés selon notre charge, nos contraintes d’approvisionnement ou modification de commandes acceptées.

Après livraison, les marchandises ou prestations reconnues conformes à l’accusé de réception ne seront ni reprises ni modifiées. Les délais de livraison du matériel s’entendent « départ usine ».

Nos prix comprennent l’emballage individuel standard de chaque appareil. Les emballages spéciaux ou de regroupage sont facturés en sus et ne sont jamais repris.

Toute annulation, par le client, d’une intervention sur site, moins de 8 jours avant la date préalablement acceptée par lui ou toute intervention sur site qui ne pourrait être effectuée ou achevée faute de réalisation des prérequis contractuels, de présence indispensable d’un correspondant technique ou pour toute raison tenant au client, donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 500 € HT.

Documents métrologiques

Les documents métrologiques sont envoyés au client par courrier électronique en pièce jointe ou mis à disposition sur les logiciels ou mis à disposition pendant 1 mois sur un serveur sécurisé (via un lien unique de téléchargement du fichier compressé contenant l’ensemble des documents inséré dans le mail) sauf accord contraire express et écrit.

Lors de l’établissement d’une offre et/ou la confirmation de commande au client, les modalités sont précisées. Les documents métrologiques sont envoyés ou mis à disposition, une fois validés et signés par les personnes habilitées, sous format PDF.

L’archivage de ces documents est réalisé par JRI pendant une durée de 3 années sur des serveurs dédiés, protégés et sécurisés permettant de garantir la mise à disposition au client pendant cette durée.

V – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf dérogation expresse, les prix sont fixés pour un règlement de nos factures dans un délai maximum de 30 jours nets.

• Toute commande inférieure à 350 € HT (hors frais de port et d’emballage) fait l’objet d’un règlement, par chèque ou par virement, à la commande.
• La première commande d’un nouveau client fait l’objet d’un règlement, par chèque ou par virement, à la commande.
• En cas de règlement par traite, celle-ci doit nous être retournée dans un délai maximum de 20 jours à compter de son envoi.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant dans notre accusé de réception, donnera lieu de plein droit au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi qu’à une pénalité de retard au moins égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage et ce, sans formalité préalable.

Le client supportera en outre tous les frais engagés pour le recouvrement éventuel des sommes dues. Les règlements anticipés ne bénéficient d’aucune remise ni escompte. Tout retard de règlement d’une facture entraîne automatiquement l’interruption des services et des livraisons.

Redevances des contrats de service

Quelles que soient les conditions de paiement accordées à nos clients, les redevances de nos contrats de service sont facturées au début de chaque période de validité dudit contrat et sont payables d’avance à réception de facture. Tout retard de paiement de la redevance, entraînera la suspension immédiate de l’ensemble des prestations dues au titre du contrat de service concerné.

VI – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Notre matériel est garanti un an, pièces et main-d’œuvre, contre tout vice de fabrication, défaut de fonctionnement ou usure anormale. Cette garantie ne couvre pas, notamment, les conséquences d’accidents, d’usage anormal, de conditions anormales de stockage, de négligence dans l’utilisation du matériel ou des logiciels, de modification du matériel ou de ses logiciels non effectuées par la société.

Nos prestations sont garanties un mois. Au-delà, la souscription d’un contrat de maintenance est préconisée. Les nouvelles versions des logiciels ne sont fournies gratuitement que si un contrat de service, le prévoyant, a été souscrit.

Conditions de garantie

La garantie donnée au matériel ne s’étend qu’au remplacement des pièces reconnues défectueuses et à la remise en état du matériel en cause, revenu franco de port en nos ateliers, à l’exclusion de tous dommages, intérêts ou frais accessoires.

Le point de départ de la garantie est la date de facturation du Produit concerné. La facture d’achat devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de la garantie. Les réparations ou interventions sous garantie ne prolongent d’aucune façon le délai de garantie accordé lors de la vente.

Limitations de responsabilité

Toutefois, en raison notamment de la complexité des techniques électroniques et informatiques mises en œuvre, JRI ne garantit pas que ses Produits et les systèmes de communication utilisés fonctionnent sans les interruptions ou dysfonctionnements qui peuvent apparaître pour ce type de produits, même dans des conditions normales d’utilisation. JRI n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Il appartient au Client, qui reconnaît avoir été informé du risque de panne, de prendre toutes précautions utiles pour minimiser ses dommages en cas de dysfonctionnement des Produits ou des systèmes de communications.

En aucun cas les conséquences financières de la mise en jeu de la garantie ne pourront excéder le prix du matériel défectueux ou, si le client bénéficie d’un contrat de service, de la redevance de ce contrat pour une durée de 3 mois. Aucune perte directe ou indirecte ne pourra être invoquée au-delà de cette limite.

JRI met cependant tout en œuvre, selon les règles de l’art, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des services assurés par ses Produits.

VII – RÉPARATIONS DES MATÉRIELS

Sauf si les demandes de réparation de matériels peuvent être prises en compte au titre de la garantie ou d’un contrat de service, ces demandes font l’objet d’un devis facturé forfaitairement.

Les appareils ayant fait l’objet d’un devis non accepté ne sont retournés, à la demande de leur propriétaire, qu’après règlement complet des frais d’établissement du devis ainsi que des frais de port et d’emballage de retour de l’appareil.

Tout appareil parvenu en nos locaux qui n’aura pas fait l’objet d’une demande de retour dûment acquittée dans les 12 mois de sa réception sera détruit sans préavis. Les devis acceptés et suivis d’une réparation sont offerts.

Garantie sur réparations

Lorsqu’un matériel a fait l’objet d’une réparation dans le cadre de notre Service Retour, la garantie ne s’applique qu’aux seules pièces échangées et à la main d’œuvre s’y rajoutant. La facture de réparation devra être produite à l’appui de toute demande de mise en jeu de cette garantie.

L’échange urgent d’un matériel préalable au retour du matériel défectueux ainsi que l’accès à notre hotline technique sont réservés aux utilisateurs de nos Produits à jour de leurs règlements et ayant souscrit un contrat de service.

VIII – DÉCHETS

Conformément aux dispositions de la Directive DEEE et de ses décrets d’application, la gestion des DEEE incombe à JRI.

IX – TRANSPORT – ASSURANCES

Nos prix sont stipulés en Euros et s’entendent départ usine. En conséquence les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

T.V.A., taxes, autres droits et frais de transport et de déplacement sont en sus. Sauf demande expresse du client, l’expédition est effectuée par un transporteur de notre choix aux mieux des intérêts de nos clients.

X – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, les Produits vendus demeurent la propriété de JRI jusqu’à leur paiement intégral. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de litige ou de contestation, aucune compensation ne peut remettre en cause la présente clause de réserve de propriété.

XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les logiciels livrés par JRI, y compris les documentations annexes, sont et demeurent la propriété exclusive de JRI pour une durée illimitée.

Le client est tenu de désigner les logiciels comme étant la propriété de JRI et n’a le droit d’effectuer aucune copie des logiciels ou documentations sans l’autorisation écrite de JRI. Tout manquement au respect du droit de propriété intellectuelle de JRI fera l’objet de poursuite judiciaire.

XII – JURIDICTION

Sous réserve de dispositions expresses et particulières dans nos accusés de réception, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes. En cas de contestation, les litiges seront portés devant les Tribunaux de Pontoise.

XIII – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations à caractère personnel pouvant être communiquées par nos clients dans le cadre de l’achat d’un de nos Produits sont destinées au traitement de cet achat, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ainsi que le règlement européen 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018.

Ainsi, JRI et chaque client (les « Parties ») s’engagent à traiter l’ensemble des données à caractère personnel (toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tels qu’un nom, un numéro ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres, les « Données Personnelles ») dont elles ont connaissance en conformité avec la réglementation relative au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée, en vigueur en Europe.

Les Parties s’engagent à effectuer sous leur propre responsabilité toutes les démarches, formalités, déclarations et/ou à obtenir les autorisations concernant les Données Personnelles qu’elles traitent ou dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs échanges.

Obligations de nos clients

Le client est responsable des traitements des Données Personnelles qu’il transmet à JRI, lequel, agissant sur instructions du client, est qualifié de sous-traitant au sens de la réglementation.

Le client prend toutes les précautions nécessaires dans la collecte de ces Données Personnelles auprès de ses utilisateurs pour se conformer à la réglementation en vigueur en sa qualité de responsable du traitement et notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le règlement européen 2016/679.

Le client s’engage à recueillir le consentement de ses préposés sur la communication de leurs Données Personnelles, de manière claire, transparente et non équivoque, et notamment le transfert des données à JRI.

Obligations de JRI

JRI s’engage pour son personnel et ses éventuels sous-traitants :

• À traiter les Données Personnelles dans le cadre strict et nécessaire de ses obligations contractuelles
• À tenir compte de la nature du traitement et à aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les utilisateurs le saisissent en vue d’exercer leurs droits
• Selon le choix du client, tel qu’exprimé par écrit dans un délai de huit (8) jours, à supprimer toutes les Données Personnelles ou les renvoyer au client au terme de la relation contractuelle, et détruit les copies existantes
• À mettre à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article
• À tenir un registre des traitements conformément au règlement européen susmentionné à compter de son application au 25 mai 2018
• À prendre toutes mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la confidentialité, la conservation et l’intégrité des Données Personnelles traitées adéquate au sens de la directive 95/46/CE

Le Client peut, à tout moment, formuler pour le compte d’un utilisateur, une demande d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement des Données Personnelles communiquées à JRI.

JRI s’engage à notifier les failles de sécurité à l’autorité de contrôle et au client dans les conditions et délais requis par la réglementation à venir, à savoir dans les 72h suivant l’incident, et à fournir au client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données s’il en a désigné un.

JRI s’engage à être disposé à démontrer la conformité des activités de traitement avec le règlement européen à venir, y compris l’efficacité des mesures. Ces mesures tiennent compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque que celui-ci présente pour les droits et libertés des personnes physiques.